Conditions générales de vente d’Everyman Health AG - 21 septembre 2026

Remarque préliminaire concernant la langue : Les présentes CGV peuvent être mises à disposition en plusieurs langues. Seule la version allemande fait foi ; en cas de divergence entre la version allemande et la version française, la version allemande prévaut.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des opérations proposées à des tiers par l’intermédiaire des plateformes en ligne www.everyman.health et www.everywoman.health (chacune une « Plateforme », ensemble les « Plateformes »). Les Plateformes sont exploitées par Everyman Health AG (« Everyman Health AG »), qui opère sous les marques Everyman (www.everyman.health) et Everywoman (www.everywoman.health). Les prestations proposées par l’intermédiaire des Plateformes comprennent la consultation télémédicale par des personnes autorisées à exercer la médecine en Suisse, ainsi que l’exécution d’un traitement médicalement prescrit, dans la mesure où celui-ci serait prescrit à l’issue de la consultation télémédicale, y compris la remise des médicaments prescrits pour ce traitement. L’offre s’adresse aux particuliers domiciliés en Suisse et âgés d’au moins 18 ans.

2. Plateforme

2.1 Everyman Health AG permet au client de conclure des contrats de traitement avec :

2.1.1 des médecins autorisés à exercer en Suisse, aux fins de la réalisation d’une consultation télémédicale (le « médecin partenaire ») ;

2.1.2 des pharmacies titulaires d’une autorisation de vente par correspondance, aux fins de la fourniture de prestations pharmaceutiques en lien avec l’exécution d’un éventuel traitement prescrit par le médecin partenaire, y compris la remise des médicaments prescrits pour ce traitement ainsi que le conseil correspondant (la « pharmacie partenaire »).

2.2 Pour pouvoir bénéficier des prestations proposées par l’intermédiaire de la ou des Plateformes, le client doit s’inscrire, créer un compte utilisateur et indiquer son prénom et son nom ainsi que l’adresse à laquelle lui parvient la correspondance électronique (e-mail) et postale (domicile). Le client s’engage à n’utiliser les prestations que pour son usage personnel et à ne pas communiquer son mot de passe à des tiers.

2.3 À l’issue de la commande, le client se voit proposer une procédure d’identification et, lorsque cela est nécessaire, de vérification du poids (« vérification d’identité et de poids »), l’identification s’effectuant au moyen d’un passeport ou d’une carte d’identité. Le traitement de la commande ainsi que sa transmission au médecin partenaire et à la pharmacie partenaire n’interviennent qu’une fois la vérification d’identité et de poids menée à bien. Aucune prestation médicale ou pharmaceutique n’est fournie tant que cette vérification n’a pas abouti. Everyman Health AG se réserve le droit d’annuler l’abonnement en cas d’absence prolongée d’identification et de rembourser les paiements déjà effectués pour des prestations non encore fournies (cf. ch. 9.6).

2.4 Everyman Health AG ne fournit elle-même aucune prestation médicale ou pharmaceutique. Ses prestations se limitent à la mise en relation en vue de la conclusion d’un contrat de traitement avec le médecin partenaire et la pharmacie partenaire. Le contrat de traitement est conclu avec le médecin partenaire et la pharmacie partenaire, qui sont seuls responsables des prestations médicales et/ou pharmaceutiques.

2.5 Le client reconnaît que les prestations fournies par le médecin partenaire et la pharmacie partenaire ne peuvent pas être facturées à l’assurance obligatoire des soins. Il en va de même pour les médicaments éventuellement remis par la pharmacie partenaire. Le client renonce à se faire rembourser par sa caisse-maladie les coûts des prestations et/ou médicaments fournis par le médecin partenaire et/ou la pharmacie partenaire.

2.6 En acceptant les présentes CGV, le client consent à ce que le médecin partenaire transmette directement à la pharmacie partenaire toute ordonnance qu’il viendrait à établir.

2.7 En acceptant les présentes CGV, le client autorise les pharmacies partenaires à exécuter des ordonnances par vente par correspondance pendant une durée de deux ans et confirme avoir été informé de son droit au libre choix de la pharmacie.

2.8 Everyman Health AG peut, à sa libre appréciation, exclure temporairement ou définitivement de l’utilisation de la Plateforme, ou supprimer le compte utilisateur, tout client qui enfreint les CGV ou adopte un comportement contraire à la loi ou au contrat.

2.9 En acceptant les présentes CGV ainsi qu’en s’inscrivant et en utilisant la Plateforme, le client consent expressément à ce qu’Everyman Health AG le contacte, à des fins de conseil, d’information et de traitement des commandes, au numéro de téléphone communiqué lors de l’inscription, du paiement ou dans le cadre d’une prise de contact initiée par le client lui-même (par exemple par téléphone ou par un service de messagerie tel que WhatsApp), et ce par téléphone, SMS ou service de messagerie tel que WhatsApp. Le client peut révoquer ce consentement en tout temps, par écrit ou par voie électronique (everyman : support@everyman.health ; everywoman : support@everywoman.health), sans que cela n’affecte la licéité des prises de contact effectuées avant la révocation.

3. Conclusion du contrat de traitement

3.1 En acceptant les présentes CGV et en répondant à la première question du questionnaire médical, le client adresse une demande de traitement au médecin partenaire. Les questions sont recueillies pour le compte et à l’attention du médecin partenaire et sont soumises, dès leur recueil, au secret médical. Le client autorise Everyman Health AG à transmettre la demande de traitement, une fois la vérification d’identité et de poids menée à bien (cf. ch. 2.3), au médecin partenaire puis, en cas de prescription, à la pharmacie partenaire.

3.2 Le contrat de traitement entre le client et le médecin partenaire est conclu dès que celui-ci prend en charge la demande de traitement. La consultation télémédicale débute avec l’examen du questionnaire médical par le médecin partenaire et comprend les éventuelles questions complémentaires posées par le biais de la fonction de chat ou d’autres moyens de communication (cf. ch. 4.1).

3.3 Le choix de produits effectué par le client constitue une simple expression, non contraignante, de sa préférence quant au traitement. Le client prend acte du fait que l’évaluation médicale définitive et une éventuelle prescription n’interviennent qu’à l’issue de la consultation télémédicale. Dans la mesure où la préférence choisie par le client n’est pas prescrite, ou n’est exécutée que partiellement ou pas du tout par la pharmacie partenaire, les montants déjà versés sont remboursés à hauteur des prestations pharmaceutiques non fournies (cf. ch. 9.4)

4. Prestations du médecin partenaire

4.1 À la demande du client, le médecin partenaire procède à une consultation télémédicale. Il peut orienter le client vers d’autres médecins partenaires pour la réalisation de la consultation télémédicale ou pour une prise en charge ultérieure. Afin de garantir une interaction réciproque, le médecin partenaire peut, à tout moment, poser des questions au client par l’intermédiaire de la Plateforme (« fonction de chat »). Il n’existe aucun droit à l’établissement d’une ordonnance médicale.

4.2 Si, à l’issue de la consultation télémédicale, le médecin partenaire conclut qu’un traitement médicamenteux est indiqué, il établit à l’intention du client une ordonnance l’autorisant à se procurer les médicaments nécessaires au traitement. L’ordonnance contient les indications thérapeutiques nécessaires (médicament, posologie, mode d’administration, etc.). Elle est personnelle et incessible. Conformément à la garantie du libre choix de la pharmacie, le client a le choix de se procurer le traitement auprès de la pharmacie partenaire ou d’une pharmacie (d’officine) de son choix. Dans cette logique de libre choix de la pharmacie, le client peut opter soit pour un approvisionnement via la pharmacie partenaire, soit pour la remise d’une ordonnance originale à faire valoir dans la pharmacie de son choix. La rémunération de la consultation télémédicale dépend du domaine de traitement et de la variante d’approvisionnement choisie ; elle est communiquée au client sur la Plateforme avant la commande (cf. ch. 9.1). Dans la variante avec ordonnance originale, cette rémunération comprend la consultation télémédicale, l’établissement de l’ordonnance originale et son envoi postal. Si le client opte, après la consultation, pour la remise dans une pharmacie de son choix, il doit s’acquitter de la différence entre la rémunération de consultation déjà payée et celle prévue pour la variante avec ordonnance originale. Toute prescription ultérieure reste subordonnée à une nouvelle évaluation médicale.

4.3 Le contrat de traitement est réputé exécuté par le médecin partenaire dès la réalisation de la consultation télémédicale, que celui-ci prescrive ou non un traitement, ou qu’il oriente le client vers un autre médecin pour une consultation en personne.

5. Prestations de la pharmacie partenaire

5.1 La pharmacie partenaire fournit ses prestations pharmaceutiques en exécutant l’ordonnance établie par le médecin partenaire conformément aux bonnes pratiques de dispensation et dans le respect du devoir de diligence pharmaceutique. Les ordonnances établies par d’autres médecins ne peuvent être exécutées par l’intermédiaire de la Plateforme qu’à la discrétion de la pharmacie partenaire et avec l’accord exprès d’Everyman Health AG. Il n’existe aucun droit à la remise d’un médicament. Afin de garantir une interaction réciproque, la pharmacie partenaire peut, à tout moment, poser des questions au client. Elle peut orienter le client, ainsi que les ordonnances médicales correspondantes, vers d’autres pharmacies partenaires pour la fourniture des prestations pharmaceutiques ou pour une prise en charge ultérieure.

5.2 Si, après examen de l’ordonnance médicale, la pharmacie partenaire conclut que son exécution est justifiée sur le plan pharmaceutique, elle remet au client les médicaments prescrits. Afin de garantir la sécurité des médicaments, la pharmacie partenaire se réserve le droit de limiter la quantité livrée ou de ne pas livrer certains produits.

5.3 L’envoi des médicaments prescrits est assuré par la Poste Suisse ou un prestataire logistique comparable, à l’adresse de livraison indiquée par le client. Dans des cas exceptionnels, la livraison peut être retardée, par exemple lorsqu’un médicament n’est pas en stock, que le fabricant est dans l’impossibilité de le livrer, ou en cas de perturbations ou de surcharge auprès de la Poste Suisse, etc. En cas de retard imputable à la Poste Suisse ou à un prestataire logistique comparable, Everyman Health AG décline toute responsabilité, pour autant que l’envoi soit démontré. Si le client conclut un accord individuel avec la Poste Suisse (par exemple une autorisation de dépôt), Everyman Health AG décline toute responsabilité pour les colis perdus ou endommagés déposés conformément à cet accord.

5.4 La pharmacie partenaire est réputée avoir exécuté le contrat de traitement à l’égard du client dès la remise des médicaments prescrits à la Poste Suisse (par exemple avec Signature ou A-Post Plus) ou au prestataire logistique comparable.

6. Obligations du client

6.1 Le client a conscience que le conseil télémédical et pharmaceutique dépend de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il communique. En conséquence, il est tenu de répondre de manière véridique et complète à toutes les questions qui lui sont posées. Le client doit signaler sans délai, par l’intermédiaire de la Plateforme, tout changement de son état de santé à la pharmacie partenaire et au médecin partenaire.

6.2 Le client prend acte et accepte qu’une consultation télémédicale ne puisse pas être réalisée dans tous les cas et qu’elle ne remplace pas une consultation médicale en personne. Il appartient donc au médecin partenaire d’inviter le client à consulter un médecin en personne s’il estime que des informations complémentaires sont nécessaires ou qu’un entretien de conseil en personne est indiqué. Une consultation télémédicale par l’intermédiaire de la Plateforme ne convient pas aux personnes qui doivent faire l’objet d’une surveillance médicale sur place ou qui nécessitent une intervention médicale immédiate.

6.3 Le client s’engage à n’utiliser les médicaments que conformément à la notice d’emballage, à l’ordonnance médicale ou aux indications figurant sur le médicament, respectivement conformément aux instructions des professionnels de santé. En cas d’incertitude, le client s’engage à prendre contact avec la pharmacie partenaire pour clarifier toute question (pour la pharmacie Dr. Noyer AG : e-mail drnoyer@hin.ch, téléphone +41 (0)31 326 28 28 ; pour MediService AG : téléphone +41 (0)32 686 20 20). En cas de complications ou de changement de son état de santé, le client est tenu d’en informer le médecin partenaire par le biais du chat sécurisé de l’espace de connexion du site, ou la pharmacie partenaire par les voies de contact mentionnées ci-dessus.

7. Garantie légale

7.1 Le client est tenu de vérifier, dès réception, l’exactitude et l’intégralité des produits ainsi que l’absence de dommages liés à la livraison. Tout défaut éventuel doit être signalé immédiatement après sa constatation, et au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la livraison. Après la découverte du défaut, le client ne doit plus utiliser le produit.

7.2 La pharmacie partenaire peut remédier aux défauts par une exécution ultérieure. S’agissant des médicaments, le droit à garantie du client se limite à une livraison de remplacement (livraison de marchandise exempte de défauts). Les frais de retour y afférents sont à la charge de la pharmacie partenaire. Sous réserve de la réparation du défaut, tout droit de retour du client est exclu.

7.3 En cas de non-réception d’une livraison, le client est tenu de contacter le support dans les 14 jours suivant la date de livraison prévue (Everyman : support@everyman.health ; Everywoman : support@everywoman.health). Le droit à une livraison de remplacement ou à un remboursement n’existe que si la non-livraison est démontrée comme résultant d’une erreur de la pharmacie partenaire ou du partenaire logistique (par exemple au moyen du suivi de colis).

8. Exclusion de responsabilité

8.1 Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité d’Everyman Health AG en sa qualité d’intermédiaire et d’exploitante des Plateformes est exclue, y compris la responsabilité pour ses auxiliaires, employés, fournisseurs et partenaires contractuels (médecin partenaire et/ou pharmacie partenaire). En particulier, Everyman Health AG n’est pas responsable des prétentions découlant du contrat de traitement ou de la remise de médicaments, ou en lien avec ceux-ci ; elle n’est notamment pas responsable des dommages résultant d’un manquement au devoir de diligence du médecin partenaire ou de la pharmacie partenaire.

8.2 La responsabilité des partenaires contractuels d’Everyman Health AG est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, le partenaire contractuel n’est en aucun cas responsable (i) de la faute légère, (ii) des dommages indirects, médiats et consécutifs ainsi que du gain manqué, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison, ni (v) des actes et omissions de ses auxiliaires, que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle.

8.3 Par ailleurs, Everyman Health AG et les partenaires contractuels déclinent toute responsabilité dans les cas suivants :

8.3.1 les dommages résultant d’une utilisation ou d’un stockage inappropriés des médicaments ;

8.3.2 les dommages résultant du non-respect, par le client, de ses obligations d’annonce, d’information ou de comportement, ou aggravés par une notification tardive ;

8.3.3 les dommages résultant d’erreurs de transmission, de défauts techniques, d’interruptions ou de perturbations. Un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs de la Plateforme n’est pas garanti.

8.4 Everyman Health AG n’est pas responsable des défauts et perturbations dont elle ne répond pas, notamment des défauts de sécurité et des pannes survenant chez des tiers avec lesquels elle collabore ou dont elle dépend. Everyman Health AG n’est pas non plus responsable en cas de force majeure, de comportement inapproprié ou de non-respect des risques de la part du client ou de tiers, de sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inadaptés, d’influences environnementales extrêmes, d’interventions du client ou de perturbations causées par des tiers (virus, vers informatiques, etc.).

8.5 Les médicaments soumis à ordonnance sont prescrits par le médecin partenaire sur la base d’une évaluation médicale individuelle. Everyman Health AG et les médecins partenaires ne garantissent pas le succès du traitement, celui-ci dépendant de facteurs médicaux individuels. L’absence de succès thérapeutique ne fonde aucun droit à remboursement, pour autant que le produit ait été livré correctement et qu’il ne présente pas de défaut objectivement démontrable.

9. Prix

9.1 Pour la consultation télémédicale proposée par l’intermédiaire de la Plateforme, le client doit une rémunération, précisée sur la Plateforme. Le montant de la rémunération peut varier selon le domaine de traitement et la variante d’approvisionnement choisie (cf. ch. 4.2). Cette rémunération couvre la réalisation de la consultation télémédicale (première évaluation) par le médecin partenaire. Elle reste due même si le médecin partenaire ne prescrit aucun traitement ou oriente le client vers un autre médecin pour une consultation en personne.

9.2 Pour les prestations de la pharmacie partenaire, le client doit une rémunération, précisée sur la Plateforme. Cette rémunération couvre les coûts du médicament ainsi que ceux liés à son approvisionnement et à son stockage. Pour l’emballage et l’envoi, la pharmacie partenaire peut exiger une rémunération supplémentaire, dont le montant est précisé sur la Plateforme.

9.3 Tous les prix sont des prix finaux comprenant l’ensemble des taxes (notamment la TVA) ainsi que d’éventuels autres droits, redevances ou frais (sous réserve de l’emballage et de l’envoi).

9.4 Le paiement des prestations proposées par l’intermédiaire de la Plateforme est dû dès la finalisation de la commande. Le client autorise Everyman Health AG à débiter sa carte de crédit ou tout autre moyen de paiement indiqué du montant total figurant dans le processus de commande, ou à réserver le montant correspondant. Le client reçoit une confirmation électronique pour chaque débit. Le montant total peut comprendre tant la rémunération de la consultation télémédicale (cf. ch. 9.1) que la rémunération d’éventuelles prestations pharmaceutiques, y compris le coût des médicaments ainsi que l’emballage et l’envoi (cf. ch. 9.2). Les prestations pharmaceutiques ne sont toutefois dues et fournies que si, une fois la vérification d’identité et de poids menée à bien (cf. ch. 2.3), une ordonnance médicale est établie et exécutée par la pharmacie partenaire conformément à son devoir de diligence pharmaceutique. Si la pharmacie partenaire ne fournit pas les prestations pharmaceutiques, ou ne les fournit que partiellement, notamment parce que (i) aucune ordonnance n’est établie, (ii) la pharmacie partenaire refuse la remise d’un médicament, ou (iii) la demande de commande est réduite, les paiements éventuellement effectués par le client sont remboursés dans la mesure correspondante, pour autant qu’ils concernent les prestations pharmaceutiques de la pharmacie partenaire. Les règles relatives au remboursement en cas de vérification d’identité et de poids absente ou infructueuse demeurent réservées (cf. ch. 9.6).

9.5 Everyman Health AG facture au client les prestations des médecins partenaires et celles de la pharmacie partenaire. Le client autorise Everyman Health AG à débiter sa carte de crédit ou tout autre moyen de paiement indiqué du montant de la facture, ou à réserver le montant correspondant. Le client reçoit une confirmation électronique pour chaque débit. Sauf demande contraire, le client renonce à l’établissement d’une facture. La demande d’établissement d’une facture doit être adressée à l’équipe support d’Everyman Health AG (Everyman : support@everyman.health ; Everywoman : support@everywoman.health).

9.6 Le client prend acte que le traitement de la commande ainsi que sa transmission au médecin partenaire et à la pharmacie partenaire supposent l’aboutissement de la vérification d’identité et de poids (cf. ch. 2.3). Le client est tenu de procéder à cette vérification rapidement et intégralement. Tant que la vérification d’identité et de poids n’a pas abouti, aucune prestation médicale ou pharmaceutique n’est fournie. Jusqu’à l’aboutissement de la vérification d’identité et de poids, le client peut annuler sa commande à tout moment via son compte utilisateur ou par e-mail auprès du support. Dans ce cas, Everyman Health AG procède au remboursement du montant total payé dans un délai de 10 jours ouvrables, sur le moyen de paiement d’origine. Le délai avant que le crédit ne parvienne au client peut varier de quelques jours ouvrables supplémentaires selon la banque ou l’émetteur de la carte. Si ni annulation ni aboutissement de la vérification d’identité et de poids n’interviennent dans un délai de 90 jours à compter de la commande, celle-ci est automatiquement annulée et le montant total intégralement remboursé. Ce délai de 90 jours sert à garantir l’identification sûre du client, le respect des obligations de sécurité et de diligence liées aux prestations médicales et pharmaceutiques, ainsi que la prévention des abus. Il garantit au client un délai suffisant pour s’acquitter de son devoir de collaboration avant que la commande ne soit définitivement close et annulée.

9.7 Les rabais ne s’appliquent que dans le cadre des conditions promotionnelles respectives. Ils sont accordés par Everyman Health AG et ne s’imputent que sur les frais de consultation indiqués sur la Plateforme ainsi que sur d’éventuels frais de plateforme et de service, à l’exclusion des médicaments ou des prestations pharmaceutiques. Le prix régulier applicable par la suite est communiqué au client avant la finalisation de la commande.

9.8 Everyman Health AG peut accorder, pour certains domaines de traitement, des garanties de satisfaction à titre volontaire. Les conditions et l’étendue de ces garanties sont régies par les conditions de garantie distinctes, dans leur version en vigueur au moment de l’achat (disponibles sous https://everyman.health/ch/de/service-garantie/). Celles-ci font partie intégrante des présentes CGV et priment sur celles-ci dans la mesure où elles en règlent l’objet, notamment les ch. 7.2, 8.5 et 10.3. La garantie constitue une prestation volontaire fournie par Everyman Health AG sur ses propres ressources ; elle ne fonde ni responsabilité ni obligation de remboursement à la charge du médecin partenaire ou de la pharmacie partenaire, et n’affecte pas les droits légaux du client.

10. Prestations récurrentes

10.1 Le client peut souscrire à certaines prestations à exécution et facturation récurrentes (ci-après la « prestation récurrente », également désignée dans le langage courant comme un « abonnement »). Les conditions de la prestation récurrente (durée, prix, délai de résiliation) sont communiquées clairement au client avant la finalisation de l’achat et doivent être confirmées séparément. Le moyen de paiement indiqué par le client est débité au début de chaque nouvel intervalle de facturation. Le client est responsable de la validité et de la couverture du moyen de paiement enregistré.

10.2 La prestation récurrente se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de livraison (cf. ch. 10.3), sauf résiliation dans les délais. La résiliation doit parvenir au moins 3 jours ouvrables (du lundi au vendredi, jours fériés légaux exceptés) avant la prochaine date de facturation. Elle peut être effectuée via le compte utilisateur ou par e-mail à support@everyman.health, respectivement support@everywoman.health. Seule fait foi la date de réception par Everyman Health AG. Le client reçoit une confirmation de résiliation sous forme électronique.

10.3 Pour les prestations récurrentes assorties d’une durée minimale (par exemple un plan de 3 ou 6 mois), la résiliation n’est possible, au plus tôt, que pour la fin de la durée minimale. Une fois la durée minimale écoulée, la prestation récurrente ne se renouvelle plus pour la durée minimale, mais pour une période de livraison à chaque fois, et peut être résiliée pour la fin de chaque période de livraison. Une période de livraison correspond à la quantité de médicaments pouvant être remise par envoi (actuellement au maximum les besoins pour 3 mois) et est facturée au début de la période de livraison.

10.4 Si la résiliation parvient moins de 3 jours ouvrables avant la prochaine date de facturation, la période de livraison déjà déclenchée est néanmoins facturée et livrée intégralement ; la résiliation prend effet à la fin de celle-ci. Aucune période de livraison supplémentaire n’est facturée au-delà.

10.5 Si l’intervalle de facturation choisi dépasse la quantité de médicaments pouvant être remise par envoi pour des raisons réglementaires (actuellement au maximum les besoins pour 3 mois), la livraison s’effectue en plusieurs livraisons partielles réparties sur l’intervalle de facturation (par exemple, pour une facturation semestrielle, en deux livraisons partielles de 3 mois). En cas de résiliation, les livraisons partielles déjà payées sont néanmoins livrées intégralement.

10.6 Toute modification substantielle de l’étendue des prestations ou du prix applicable aux prestations récurrentes en cours est communiquée au client au moins 30 jours à l’avance et prend effet à compter du prochain intervalle de facturation. Le client peut résilier jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification, conformément au ch. 10.2.

10.7 Everyman Health AG peut avancer une facturation et une livraison à venir de 14 jours au maximum, lorsque cela sert la continuité du traitement (par exemple avant des jours fériés ou en cas de retard de livraison prévisible). Le client en est informé par voie électronique au moins 7 jours avant le débit anticipé et peut s’y opposer jusqu’à la veille ; dans ce cas, la date régulière reste déterminante. Le prix total n’est pas majoré, la facturation anticipée remplace la prochaine facturation régulière, et le délai de résiliation prévu au ch. 10.2 continue de se calculer sur la base de la date de facturation régulière.

10.8 La remise récurrente de médicaments suppose une ordonnance médicale valable. Le médecin partenaire peut subordonner les remises ultérieures à une nouvelle évaluation médicale. Si aucune ordonnance n’est établie, ou si la pharmacie partenaire refuse la remise en tout ou en partie, les paiements déjà effectués sont remboursés dans la mesure correspondante.

10.9 Le médecin partenaire ou la pharmacie partenaire peuvent mettre fin à la prestation récurrente à tout moment, si des raisons médicales ou pharmaceutiques l’exigent. Everyman Health AG peut mettre fin à la prestation récurrente si le client enfreint les présentes CGV ou si aucune ordonnance médicale valable n’est plus disponible. Les prestations déjà payées mais non fournies sont remboursées au prorata.

11. Protection des données et confidentialité

11.1 Le client donne son accord à Everyman Health AG, ainsi qu’aux médecins partenaires et à la pharmacie partenaire, pour collecter, traiter et se rendre mutuellement accessibles des données à caractère personnel le concernant, y compris des données relatives à son état de santé, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations dues contractuellement. Les modalités du traitement des données personnelles par Everyman Health AG et ses partenaires contractuels sont précisées dans la politique de confidentialité. Le traitement des données est conforme à la loi sur la protection des données. La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.

11.2 À l’égard des médecins partenaires et de la pharmacie partenaire, le consentement visé au ch. 11.1 vaut levée expresse du secret professionnel au sens de l’art. 321 du Code pénal suisse (CP). Ce consentement porte sur l’ensemble du traitement des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, la suppression ou la destruction des données.

11.3 Le client prend acte qu’il peut révoquer son consentement en tout temps, en tout ou en partie, sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation. La révocation doit impérativement être effectuée par écrit ou par voie électronique. Elle ne libère toutefois pas les médecins partenaires et la pharmacie partenaire de leur obligation légale de conservation.

11.4 Le client a conscience des risques liés à l’échange électronique de données (possibilité de consultation par des tiers non autorisés en cas de voies de communication non sécurisées) ainsi que de ses droits de révocation, et donne son accord au contact et à l’échange de données réciproques entre Everyman Health AG, les médecins partenaires, la pharmacie partenaire et lui-même en tant que client. Cela vaut également pour l’échange de données au sein des cabinets des médecins partenaires et pour les remplacements. Le client donne également son accord quant à l’utilisation de codes QR ainsi qu’aux ordonnances ou certificats médicaux munis d’une signature numérique ou électronique.

12. Réclamation de paiement et rétrofacturation

12.1 En cas de désaccord concernant un paiement, le client est prié de s’adresser d’abord directement à support@everyman.health, respectivement support@everywoman.health.

12.2 Si le client ouvre une réclamation de paiement auprès de son prestataire de services de paiement ou provoque une rétrofacturation (dispute ou chargeback), Everyman Health AG se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes et livraisons en cours jusqu’à clarification. Les remboursements portant sur un paiement contesté n’interviennent qu’à l’issue de la procédure.

12.3 Si un paiement est annulé à la suite d’une rétrofacturation (chargeback) alors que la prestation correspondante a été fournie, le droit d’Everyman Health AG, respectivement des partenaires contractuels, à la rémunération due demeure entier.

13. Dispositions finales

13.1 Everyman Health AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV en tout temps. Les modifications sont communiquées aux clients de manière appropriée (par exemple par publication sur le site internet, par e-mail ou via le compte utilisateur). Si le client ne s’oppose pas aux modifications dans les 30 jours suivant leur communication, les CGV modifiées sont réputées acceptées. Le client est expressément informé de cette conséquence dans la communication. En cas d’opposition du client, chaque partie peut résilier le contrat, respectivement la prestation récurrente concernée, pour la date d’entrée en vigueur de la modification. Les modifications substantielles de l’étendue des prestations ou du prix sont régies par le ch. 10.6.

13.2 Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer nulles ou inefficaces, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions ni des présentes CGV dans leur ensemble.

13.3 Le client autorise Everyman Health AG à céder ou transférer à un tiers les droits et obligations découlant du présent contrat. Le client ne dispose de ce droit qu’avec l’accord écrit préalable d’Everyman Health AG.

13.4 L’ensemble des relations juridiques entre Everyman Health AG, respectivement une partie contractuelle, et le client sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

13.5 Le for est à Berne.

Dernière mise à jour des CGV : 21.09.2026